Depuis le 28 juin 2025, une nouvelle réglementation européenne sur l’accessibilité numérique redéfinit les attentes pour les sites et services en ligne. L’European Accessibility Act (EAA) oblige les acteurs concernés — y compris de nombreuses entreprises en Belgique — à rendre leurs sites web et leurs services numériques utilisables par tout le monde, y compris les personnes en situation de handicap.

Cette loi ne se limite plus aux administrations : si vous gérez une plateforme, un e‑commerce ou une application destinée au public en Belgique, vous êtes probablement concerné. Consultez notre page liée pour comprendre rapidement les actions concrètes à mener et vérifier si votre site doit être mis en conformité.

Une directive européenne désormais en application

Adoptée en 2019 (Directive UE 2019/882), l’European Accessibility Act a vu son application effective le 28 juin 2025. Cette loi européenne vise à garantir l’accessibilité des produits et services numériques pour tous : personnes à mobilité réduite, déficiences visuelles, auditives ou troubles cognitifs.

L’EAA complète la Directive 2016/2102 (axée sur le secteur public) en étendant les exigences d’accessibilité numérique au secteur privé. Concrètement, elle couvre une large palette de produits et services numériques (sites web, applications, plateformes de vente ou services en ligne) et s’appuie sur des normes harmonisées pour faciliter l’application dans tous les États membres.

En Belgique, la transposition précise les obligations pratiques et les délais. Si vous êtes responsable d’un service en ligne destiné au public, vérifiez les exigences nationales applicables : elles définissent quelles pages ou applications doivent respecter les critères d’accessibilité et comment documenter la conformité.

Qui est concerné en Belgique ?

Sont concernés par la loi :

• Les entreprises privées proposant des services numériques (sites web, plateformes, applications, etc.)
• Les sites e-commerce
• Les banques et services financiers en ligne
• Les applications mobiles pour le grand public
• Les services de billetterie ou de transport
• Les éditeurs de livres numériques et contenus multimédias

Les micro-entreprises (moins de 10 salariés et chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros) peuvent bénéficier d’une exemption, sous réserve de prouver que la mise en conformité constitue un fardeau disproportionné. Cela doit toutefois être justifié et documenté. Par exemple, une petite boutique e‑commerce belge dont le coût de mise en conformité compromettrait l’activité pourra solliciter cette dérogation — mais elle devra fournir des éléments chiffrés et un plan de mitigation.

Quelles sont les obligations techniques à respecter ?

La directive se fonde sur le standard européen EN 301 549, qui reprend les recommandations WCAG 2.1 niveau AA. Concrètement, voici une checklist opérationnelle que vos équipes techniques et de contenu doivent pouvoir cocher pour améliorer l’accessibilité de vos pages et applications :

• Navigation claire et logique : titres hiérarchiques, menus accessibles et chemin de navigation perceptible.
• Compatibilité avec les lecteurs d’écran : structure sémantique (h1‑h6), rôles ARIA pertinents, labels de formulaire.
• Navigation clavier complète : tous les contrôles et liens doivent être utilisables sans souris (focus visible, ordre logique).
• Contrastes suffisants et typographie lisible : respect des ratios de contraste et possibilité d’agrandir le texte sans perte de contenu.
• Structure HTML sémantique : balises correctes, en‑têtes cohérentes, listes et tableaux accessibles.
• Alternatives textuelles pour les images et les médias : textes alt descriptifs, légendes et transcriptions pour les contenus audio/vidéo.

Un site non conforme crée une véritable barrière numérique pour une part importante des personnes en Belgique. Au‑delà de l’aspect technique, l’accessibilité est un enjeu d’inclusion : elle garantit que tout le monde puisse accéder à l’information et aux services en ligne.

Conseil pratique : testez vos pages avec des outils automatisés mais aussi avec des tests manuels et des technologies d’assistance (NVDA, JAWS, VoiceOver) pour valider l’expérience réelle des utilisateurs et identifier les critères à prioriser.

Quels sont les risques en cas de non-conformité ?

Les sanctions varient selon les États membres. En Belgique, les manquements graves à l’accessibilité peuvent entraîner des amendes importantes — jusqu’à 200 000 euros dans certains cas — et, en cas de persistance, des pénalités journalières (par exemple 1 000 euros par jour) jusqu’à remise en conformité.

Au‑delà des sanctions financières, d’autres conséquences opérationnelles et commerciales peuvent affecter votre organisation :

• Signalement ou plainte déposée par un utilisateur — les personnes concernées peuvent signaler des barrières d’accès.
• Suspension temporaire de l’accès au service numérique si la situation l’exige.
• Perte de marchés publics ou de partenariats si la non‑conformité est détectée lors d’un appel d’offres.
• Atteinte à la réputation et perte de confiance des utilisateurs, notamment des personnes handicapées.
• Frais de mise en conformité forcée et interventions urgentes, souvent plus coûteuses que des corrections planifiées.

Si vous recevez une plainte : 1) documentez le signalement ; 2) lancez un audit d’accessibilité prioritaire ; 3) mettez en place des mesures temporaires (ex. alternatives accessibles) et un plan de correction ; 4) conservez les preuves de vos actions — cela peut réduire les risques et démontrer votre bonne foi aux autorités.

Conseil : anticipez ces risques par une amélioration progressive et documentée de l’accessibilité. Un audit rapide permet d’identifier les priorités et de limiter l’impact sur vos utilisateurs et sur vos activités en ligne.

Quel impact pour les entreprises belges ?

Pour les entreprises établies en Belgique, l’EAA est d’abord une obligation légale, mais aussi une double opportunité : réduire les risques juridiques en anticipant les sanctions, et gagner des parts de marché en rendant vos services accessibles à un public plus large.

1. Anticiper les sanctions légales : la mise en conformité limite les risques financiers et administratifs.
2. Renforcer la présence digitale : en rendant votre contenu utilisable par davantage d’utilisateurs, vous touchez des clients souvent négligés.

Concrètement, un site accessible améliore :

• Le référencement naturel (SEO) : un contenu et une structure HTML logiques favorisent l’indexation et la découverte.
• Le taux de conversion : une meilleure expérience utilisateur réduit les frictions et augmente les ventes ou inscriptions.
• L’image de marque : positionnez‑vous comme une entreprise responsable et engagée pour l’inclusion.

Exemples concrets : une boutique en ligne belge accessible simplifie le parcours d’achat pour des utilisateurs malvoyants ; un site institutionnel accessible facilite l’accès à l’information pour toutes les personnes âgées. Ces améliorations portent à la fois sur le fond (contenu) et la forme (conception technique).

Si vous souhaitez une évaluation rapide : demandez un diagnostic d’accessibilité pour identifier les priorités et définir un plan d’action adapté à votre structure en Belgique.

Comment rendre votre site conforme ?

La mise en conformité demande une expertise web spécialisée : audit, correctifs techniques et tests utilisateurs. Voici un processus clair et pragmatique que vous pouvez suivre ou demander à un prestataire de mettre en œuvre.

1. Audit initial (analyse d’accessibilité) : inventaire des pages critiques, tests automatisés et tests manuels avec technologies d’assistance (NVDA, JAWS, VoiceOver). Durée indicative : 1–2 semaines selon la taille du site.
2. Rapport priorisé : liste des problèmes classés par impact utilisateur et complexité technique, avec critères WCAG et recommandations concrètes (HTML/CSS/JS, contenus, images, formulaires).
3. Mise en œuvre : corrections techniques (structure sémantique, labels ARIA, navigation clavier, contrastes) et optimisation des contenus (textes alternatifs, transcriptions, clarté des informations).
4. Tests utilisateurs : sessions avec personnes en situation de handicap pour valider l’expérience réelle et ajuster les corrections.
5. Vérification et documentation : génération d’un rapport de conformité basé sur les normes (EN 301 549 / WCAG) et conservation des preuves (logs, tests, corrections) pour répondre aux obligations.

Chez Webiphi, nous appliquons ce processus et utilisons des outils d’audit (automatisés et manuels) ainsi que des tests réels avec utilisateurs. Nous proposons des solutions sur mesure — de la correction ponctuelle à la refonte complète — adaptées aux sites vitrine, e‑commerce ou plateformes de service.

Processus type (exemple de planning) : Audit initial (2 semaines) → Priorisation & planning (1 semaine) → Correctifs techniques (2–6 semaines selon la complexité) → Tests utilisateurs et rapport final.

Si vous souhaitez un accompagnement : Création de site web conforme en Belgique — demandez un audit gratuit ou une estimation adaptée à votre projet.

Ce qu’il faut retenir

Élément	Détail
Loi en vigueur	European Accessibility Act (Directive UE 2019/882)
Application	Depuis le 28 juin 2025 — vérifiez la transposition nationale pour les détails pratiques en Belgique.
Entreprises concernées	Secteur privé incluant sites web commerciaux, e‑commerce, banques, services en ligne, applications et médias numériques.
Normes à respecter	EN 301 549 et recommandations WCAG (référence : WCAG 2.1 niveau AA — vérifiez si des mises à jour nationales imposent WCAG 2.2).
Exceptions	Micro‑entreprises (exemption possible) sous réserve d’une justification documentée du fardeau disproportionné.
Risques	Amendes (jusqu’à 200 000 €), pénalités journalières, suspension d’accès, perte de marchés publics et atteinte à la réputation.
Opportunités	Amélioration de l’accessibilité : meilleur SEO, contenu plus clair, meilleure expérience pour les utilisateurs et image de marque inclusive — des gains durables pour votre présence sur internet.

Sources officielles et fiables

• Commission européenne – Présentation de l’EAA (lien externe)
• Directive UE 2019/882 – Texte officiel (lien externe)
• Norme EN 301 549 – présentation et références (lien externe)
• Fieldfisher – Sanctions et obligations par pays (lien externe)
• Portail belge – informations pratiques sur l’accessibilité et les obligations nationales (lien externe)