Depuis le 28 juin 2025, une nouvelle réglementation européenne sur l’accessibilité numérique bouleverse les standards du web: l’European Accessibility Act (EAA) impose à de nombreuses entreprises belges de rendre leurs sites web et services numériques accessibles à tous, y compris aux personnes en situation de handicap.
Cette obligation ne concerne plus seulement les administrations publiques. Si vous gérez une plateforme, un site e-commerce ou toute interface numérique destinée au public, vous êtes probablement concerné. Voici ce que vous devez absolument savoir.
Une directive européenne désormais en application
Adoptée en 2019 (Directive UE 2019/882), l’European Accessibility Act est entrée pleinement en vigueur le 28 juin 2025. Elle vise à garantir que tous les citoyens de l’Union européenne puissent accéder aux services numériques, quel que soit leur handicap : visuel, auditif, moteur ou cognitif.
Elle s’ajoute à la Directive 2016/2102, qui imposait déjà des obligations d’accessibilité aux sites du secteur public. L’EAA étend désormais ces exigences au secteur privé, avec des règles claires et une base légale harmonisée dans tous les pays membres.
Qui est concerné en Belgique ?
Sont concernés par la loi :
- Les entreprises privées proposant des services numériques (sites web, plateformes, applications, etc.)
- Les sites e-commerce
- Les banques et services financiers en ligne
- Les applications mobiles pour le grand public
- Les services de billetterie ou de transport
- Les éditeurs de livres numériques et contenus multimédias
Les micro-entreprises (moins de 10 salariés et chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros) peuvent bénéficier d’une exemption, sous réserve de prouver que la mise en conformité constitue un fardeau disproportionné. Cela doit toutefois être justifié et documenté.
Quelles sont les obligations techniques à respecter ?
La directive s’appuie sur le standard européen EN 301 549, basé sur les recommandations internationales WCAG 2.1 niveau AA (Web Content Accessibility Guidelines). Ces normes techniques imposent notamment :
- Une navigation claire et intuitive
- Une compatibilité avec les lecteurs d’écran
- La possibilité d’utiliser le site sans souris (navigation clavier)
- Des contrastes suffisants et une typographie lisible
- Une structure sémantique du HTML bien définie
- Des alternatives textuelles pour les images
Un site web non conforme peut représenter une barrière numérique pour une part significative de la population belge. L’accessibilité n’est pas uniquement une exigence technique, mais un enjeu sociétal et juridique.
Quels sont les risques en cas de non-conformité ?
Les sanctions prévues par les États membres varient, mais la Belgique applique des amendes pouvant aller jusqu’à 200 000 euros pour les manquements graves.
D’autres conséquences peuvent s’ajouter :
- Signalement ou plainte déposée par un utilisateur
- Suspension temporaire de l’accès au service numérique
- Perte de marchés publics ou de partenariats
- Atteinte à la réputation de l’entreprise
- Frais de mise en conformité forcée en urgence
En cas de non-conformité persistante, des amendes journalières allant jusqu’à 1 000 euros par jour peuvent être appliquées jusqu’à ce que le problème soit résolu.
Quel impact pour les entreprises belges ?
Pour les entreprises établies en Belgique, cette directive représente une double opportunité :
- Anticiper les sanctions légales en rendant leur site accessible dès maintenant
- Renforcer leur présence digitale en s’adressant à un public plus large, souvent négligé
Un site accessible améliore également :
- Le référencement naturel (SEO), car il suit une structure HTML logique
- Le taux de conversion, en offrant une meilleure expérience utilisateur
- L’image de marque responsable et inclusive
Comment rendre votre site conforme ?
La mise en conformité demande une expertise web spécialisée. L’analyse d’accessibilité, l’audit technique, les correctifs HTML/CSS/JS, les tests avec technologies d’assistance… nécessitent des compétences précises.
Chez Webiphi, nous accompagnons les entreprises dans la création ou la refonte de sites entièrement conformes à la directive européenne, en suivant strictement les recommandations EN 301 549 et WCAG.
Nous proposons des solutions sur mesure, adaptées à chaque structure, qu’il s’agisse d’un site vitrine, d’un e-commerce ou d’une plateforme de service.
En savoir plus : Création de site web conforme en Belgique
Ce qu’il faut retenir
| Élément | Détail |
|---|---|
| Loi en vigueur | European Accessibility Act (Directive UE 2019/882) |
| Application | Depuis le 28 juin 2025 |
| Entreprises concernées | Privé, e-commerce, bancaire, transport, médias numériques |
| Normes à respecter | EN 301 549, WCAG 2.1 niveau AA |
| Exceptions | Micro-entreprises avec justification documentée |
| Risques | Amendes jusqu’à 200 000 €, suspension, actions légales |
| Opportunités | Meilleur SEO, accessibilité accrue, image de marque inclusive |
